Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 mars 2007 (version 3dc1861)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

... ...
@@ -53277,6 +53277,20 @@ Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affilia
53277 53277
 
53278 53278
 Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
53279 53279
 
53280
+###### Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
53281
+
53282
+####### Article D412-99-3
53283
+
53284
+Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
53285
+
53286
+####### Article D412-99-4
53287
+
53288
+Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
53289
+
53290
+####### Article D412-99-5
53291
+
53292
+La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
53293
+
53280 53294
 #### Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
53281 53295
 
53282 53296
 ##### Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
... ...
@@ -57109,6 +57123,12 @@ Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service d
57109 57123
 
57110 57124
 A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 634-3 et R. 634-4.
57111 57125
 
57126
+###### Article D634-13-2
57127
+
57128
+L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de vieillesse.
57129
+
57130
+Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois.
57131
+
57112 57132
 ##### Section 4 : Pensions de réversion.
57113 57133
 
57114 57134
 ###### Article D634-14