Code de la sécurité sociale

@@ -44887,21 +44887,21 @@ Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les su

 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;

-5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

+5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention :

-"reconnu réfugié" ;

+" reconnu réfugié " ;

 6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

-"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;

+" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;

-7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ;

+7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ;

 8° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ;

 9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;

-10° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

+10° Paragraphe supprimé

 11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

@@ -44909,7 +44909,7 @@ Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les su

 13° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

-"il autorise son titulaire à travailler" ;

+" il autorise son titulaire à travailler " ;

 14° Carte de frontalier.

@@ -45931,7 +45931,7 @@ Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :

 5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;

-6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

+6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention :

 " reconnu réfugié" ;

@@ -45941,7 +45941,7 @@ Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :

 8° Autorisation provisoire de séjour ;

-9° Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

+9° Paragraphe supprimé

 10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

@@ -52296,34 +52296,49 @@ Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont

 ### Titre I : Champ d'application - Généralités

-#### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour.

+#### Chapitre 2 : Champ d'application.

-##### Article D511-1

+##### Article D512-1

 L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

-- carte de résident ;

-- carte de séjour temporaire ;

-- carte de résident privilégié ;

-- carte de résident ordinaire ;

-- certificat de résidence de ressortissant algérien ;

-- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

-- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

+1° Carte de résident ;

+

+2° Carte de séjour temporaire ;

+

+3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

+

+4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

+

+5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié" ;

+

+6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ;

+

+7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

+

+8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

+

+9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

+

+10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.

+

+##### Article D512-2

+

+La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants :

+

+1° Extrait d'acte de naissance en France ;

+

+2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;

-"reconnu réfugié" ;

+3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ;

-- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

-- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

-- titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

-- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

-- livret spécial, livret ou carnet de circulation.

+4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-##### Article D511-2

+5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

-La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants :

+6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-- extrait d'acte de naissance en France ;

-- certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.

+Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.

 #### Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations

@@ -60006,7 +60021,7 @@ Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonn

 #### Article D821-8

-Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-9 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.

+Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.

 #### Article D821-9