Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 45288 | 45288 |
####### Article R932-4-4 |
| 45289 | 45289 | |
| 45290 | 45290 |
Les opérations prévues à l'article L. 932-24 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de prélèvements et de taxes, et sur laquelle sont réglées les prestations servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées par la section 10 du chapitre Ier du présent titre. |
| 45291 | 45291 | |
| 45292 |
La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 p. 100. |
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| 45293 | ||
| 45294 | 45292 |
Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de leur montant, les produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article L. 932-24. |
| 45295 | 45293 | |
| 45296 | 45294 |
Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par la section 10 du chapitre Ier du présent titre. |