Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -55645,7 +55645,7 @@ L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectue |
55645 | 55645 |
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55646 | 55646 |
Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie. |
55647 | 55647 |
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55648 |
-La valeur de service du point est égale à 0,484 Euros. |
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55648 |
+La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005. |
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55649 | 55649 |
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55650 | 55650 |
###### Article D643-2 |
55651 | 55651 |
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... | ... |
@@ -55815,7 +55815,7 @@ Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieu |
55815 | 55815 |
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55816 | 55816 |
Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3. |
55817 | 55817 |
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55818 |
-Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. |
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55818 |
+Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. |
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55819 | 55819 |
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55820 | 55820 |
L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article. |
55821 | 55821 |
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