Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 juillet 2005 (version 0935e20)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2005.

... ...
@@ -56456,6 +56456,18 @@ b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse nat
56456 56456
 
56457 56457
 Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.
56458 56458
 
56459
+##### Section 6 : Dispositions d'application.
56460
+
56461
+###### Article D713-24
56462
+
56463
+Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article.
56464
+
56465
+Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.
56466
+
56467
+###### Article D713-25
56468
+
56469
+Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées.
56470
+
56459 56471
 #### Chapitre 5 : Dispositions diverses
56460 56472
 
56461 56473
 ##### Article D715-1