Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
45942 |
###### Article D161-13-1 |
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45943 | ||
45944 |
Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un patient porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient. |
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51108 | 51112 |
####### Article D412-72 |
51109 | 51113 | |
51110 | 51114 |
Les condamnés exécutant un travail d'intérêt général mentionnés personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont les : |
51115 | ||
51110 | 51116 |
1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des dispositions de l'article 43-3-1 articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal et de l'article 747-1 ; |
51117 | ||
51110 | 51118 |
2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale. |
51112 | 51120 |
####### Article D412-73 |
51113 | 51121 | |
51114 | 51122 |
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le juge magistrat compétent. |
51115 | 51123 | |
51116 | 51124 |
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2. |