Code de la sécurité sociale

@@ -60047,6 +60047,18 @@ Toutefois, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que d

 Lorsqu'une institution ou une union d'institutions de prévoyance participe à un accord conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 931-35, celui-ci est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 951-1 dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune d'entre elles. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

+### Titre V : Contrôle des institutions.

+

+#### Article D951-1

+

+Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.

+

+L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

+

+#### Article D951-2

+

+Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre l'agence et la commission.

+

 # Partie réglementaire - Arrêtés

 ## Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire

@@ -61203,6 +61215,10 @@ La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de ch

 ### Titre V : Contrôle des institutions

+#### Article A951-1

+

+Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.

+

 #### Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle

 ##### Article A951-3-1

@@ -66842,6 +66858,37 @@ Frais de santé

  </tr>

 </tbody></table>

+## Article Annexe à l'article A951-1

+

+<center>

+

+<strong>URSSAF compétences CCAMIP</strong>

+

+</center>

+

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td valign="top">Régions administratives</td>

+  <td valign="top">Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté</td>

+  <td valign="top">URSSAF de la Côte-d'Or.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées</td>

+  <td valign="top">URSSAF de la Vienne.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion</td>

+  <td valign="top">URSSAF de Rouen.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon</td>

+  <td valign="top">URSSAF de Montpellier, Lodève</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ## Article Annexe à l'article D215-1

 La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :