Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 2 juillet 2004 (version f2abb9a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

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###### Article L712-12
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Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13.