Code de la sécurité sociale

@@ -20513,6 +20513,62 @@ Le renouvellement d'un appareil est pris en charge sur prescription médicale.

 Toutefois, le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de dix-huit ans qui n'a pas été prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus ainsi que le renouvellement des appareils, demandé avant l'expiration de leur durée normale d'usage lorsqu'elle a été fixée par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, sont soumis à la consultation médicale d'appareillage.

+##### Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.

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+###### Article R165-31

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+La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit ou la prestation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification.

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+L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.

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+###### Article R165-31-1

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+L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.

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+A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 165-31.

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+###### Article R165-31-2

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+La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.

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+###### Article R165-31-3

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+La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité.

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+Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit :

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+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="131">Dépassement &lt; ou = 25 % du prix.</td>

+  <td valign="top" width="104">Pénalité = 120 % du dépassement.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="131">Dépassement &gt; 25 % et &lt; ou = 50 % du prix.</td>

+  <td valign="top" width="104">Pénalité = 135 % du dépassement.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="131">Dépassement &gt; 50 % du prix.</td>

+  <td valign="top" width="104">Pénalité = 150 % du dépassement.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

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+Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précedents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante :

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+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="131">Dépassement &lt; ou = 25 % du prix.</td>

+  <td valign="top" width="104">Pénalité = 130 % du dépassement.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="131">Dépassement &gt; 25 % et &lt; ou = 50 % du prix.</td>

+  <td valign="top" width="104">Pénalité = 145 % du dépassement.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="131">Dépassement &gt; 50 % du prix.</td>

+  <td valign="top" width="104">Pénalité = 160 % du dépassement.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

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 #### Chapitre 6 : Contrôle médical.

 ##### Article R166-1