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... | ... |
@@ -32669,7 +32669,7 @@ c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics |
32669 | 32669 |
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32670 | 32670 |
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des conditions fixées par l'article R. 623-6. |
32671 | 32671 |
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32672 |
-6° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 6, 7 et 9 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier. |
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32672 |
+6° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier. |
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32673 | 32673 |
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32674 | 32674 |
7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu. |
32675 | 32675 |
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... | ... |
@@ -32719,7 +32719,7 @@ e) Comporter une clause garantissant à terme le prix d'émission. |
32719 | 32719 |
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32720 | 32720 |
###### Article R623-6 |
32721 | 32721 |
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32722 |
-En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement régis par les sous-sections 1 à 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. |
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32722 |
+En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement régis par les sous-sections 1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. |
|
32723 | 32723 |
|
32724 | 32724 |
###### Article R623-7 |
32725 | 32725 |
|
... | ... |
@@ -32766,11 +32766,11 @@ Ne peuvent représenter plus de 5 % des actifs des organismes : |
32766 | 32766 |
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32767 | 32767 |
Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R. 623-3. |
32768 | 32768 |
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32769 |
-Le présent article n'est pas applicable aux caisses nationales des industriels et commerçants et des professions libérales. |
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32769 |
+Le présent article n'est applicable ni aux disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations, ni à celles nécessaires au paiement de la compensation prévue à l'article L. 134-1. |
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32770 | 32770 |
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32771 | 32771 |
###### Article R623-10-2 |
32772 | 32772 |
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32773 |
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les modalités d'évolution des placements mentionnés à l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un rapport sur les placements. |
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32773 |
+Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les modalités d'évaluation des placements mentionnés à l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un rapport sur les placements. |
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32774 | 32774 |
|
32775 | 32775 |
###### Article R623-10-3 |
32776 | 32776 |
|
... | ... |
@@ -41912,6 +41912,78 @@ Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectu |
41912 | 41912 |
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41913 | 41913 |
Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. |
41914 | 41914 |
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41915 |
+##### Section 4 : Conseil d'orientation des retraites |
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41916 |
+ |
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41917 |
+###### Article D114-4-0-1 |
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41918 |
+ |
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41919 |
+Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics. |
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41920 |
+ |
|
41921 |
+###### Article D114-4-0-2 |
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41922 |
+ |
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41923 |
+Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit : |
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41924 |
+ |
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41925 |
+1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; |
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41926 |
+ |
|
41927 |
+2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales : |
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41928 |
+ |
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41929 |
+a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; |
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41930 |
+ |
|
41931 |
+b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; |
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41932 |
+ |
|
41933 |
+c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; |
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41934 |
+ |
|
41935 |
+d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; |
|
41936 |
+ |
|
41937 |
+e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; |
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41938 |
+ |
|
41939 |
+f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; |
|
41940 |
+ |
|
41941 |
+g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; |
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41942 |
+ |
|
41943 |
+h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; |
|
41944 |
+ |
|
41945 |
+i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; |
|
41946 |
+ |
|
41947 |
+j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; |
|
41948 |
+ |
|
41949 |
+k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; |
|
41950 |
+ |
|
41951 |
+l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ; |
|
41952 |
+ |
|
41953 |
+3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ; |
|
41954 |
+ |
|
41955 |
+4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ; |
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41956 |
+ |
|
41957 |
+5° Six représentants de l'Etat : |
|
41958 |
+ |
|
41959 |
+a) Le commissaire au Plan ; |
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41960 |
+ |
|
41961 |
+b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; |
|
41962 |
+ |
|
41963 |
+c) Le directeur de la sécurité sociale ; |
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41964 |
+ |
|
41965 |
+d) Le directeur du budget ; |
|
41966 |
+ |
|
41967 |
+e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; |
|
41968 |
+ |
|
41969 |
+f) Le directeur de la prévision ; |
|
41970 |
+ |
|
41971 |
+6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. |
|
41972 |
+ |
|
41973 |
+Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier. |
|
41974 |
+ |
|
41975 |
+Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. |
|
41976 |
+ |
|
41977 |
+Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. |
|
41978 |
+ |
|
41979 |
+###### Article D114-4-0-3 |
|
41980 |
+ |
|
41981 |
+Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président. |
|
41982 |
+ |
|
41983 |
+###### Article D114-4-0-4 |
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41984 |
+ |
|
41985 |
+Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article L. 114-2. |
|
41986 |
+ |
|
41915 | 41987 |
#### Chapitre 4 bis : Organisation comptable |
41916 | 41988 |
|
41917 | 41989 |
##### Article D114-4-1 |
... | ... |
@@ -49812,11 +49884,19 @@ Dans laquelle : |
49812 | 49884 |
|
49813 | 49885 |
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ; |
49814 | 49886 |
|
49815 |
-2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule : |
|
49887 |
+2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule : |
|
49888 |
+ |
|
49889 |
+R |
|
49890 |
+ |
|
49891 |
+K = 0,9 - 17 136,73 x N |
|
49892 |
+ |
|
49893 |
+dans laquelle : |
|
49894 |
+ |
|
49895 |
+R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; |
|
49816 | 49896 |
|
49817 |
-K = 0,9 - R/16 833,72 x N |
|
49897 |
+N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ; |
|
49818 | 49898 |
|
49819 |
-dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10. |
|
49899 |
+Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. |
|
49820 | 49900 |
|
49821 | 49901 |
3°) L représente selon le cas : |
49822 | 49902 |
|
... | ... |
@@ -49826,17 +49906,17 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et |
49826 | 49906 |
|
49827 | 49907 |
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; |
49828 | 49908 |
|
49829 |
-5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : |
|
49909 |
+5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : |
|
49830 | 49910 |
|
49831 |
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ; |
|
49911 |
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 Euros ; |
|
49832 | 49912 |
|
49833 |
-3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13 Euros ; |
|
49913 |
+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 Euros et 1 638,09 Euros ; |
|
49834 | 49914 |
|
49835 |
-26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68 Euros ; |
|
49915 |
+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 Euros et 2 103,88 Euros ; |
|
49836 | 49916 |
|
49837 |
-29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11 Euros ; |
|
49917 |
+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 Euros et 3 276,04 Euros ; |
|
49838 | 49918 |
|
49839 |
-41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros. |
|
49919 |
+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 Euros. |
|
49840 | 49920 |
|
49841 | 49921 |
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : |
49842 | 49922 |
|
... | ... |
@@ -49852,7 +49932,7 @@ Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affect |
49852 | 49932 |
|
49853 | 49933 |
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. |
49854 | 49934 |
|
49855 |
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros. |
|
49935 |
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros. |
|
49856 | 49936 |
|
49857 | 49937 |
###### Article D542-5-1 |
49858 | 49938 |
|
... | ... |
@@ -49882,7 +49962,7 @@ La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante : |
49882 | 49962 |
|
49883 | 49963 |
Pp = Po + Tp x Rp. |
49884 | 49964 |
|
49885 |
-Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 28 euros ; |
|
49965 |
+Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 29 euros ; |
|
49886 | 49966 |
|
49887 | 49967 |
Tp représente le taux de participation personnelle ; |
49888 | 49968 |
|
... | ... |
@@ -49910,7 +49990,7 @@ Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'article L. 542-1 |
49910 | 49990 |
|
49911 | 49991 |
L'allocation de logement est versée mensuellement. |
49912 | 49992 |
|
49913 |
-L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euro par mois. |
|
49993 |
+L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 Euros par mois *minimum*. |
|
49914 | 49994 |
|
49915 | 49995 |
###### Article D542-8 |
49916 | 49996 |
|
... | ... |
@@ -49948,9 +50028,9 @@ Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la |
49948 | 50028 |
|
49949 | 50029 |
Cet abattement est fixé à : |
49950 | 50030 |
|
49951 |
-708 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ; |
|
50031 |
+721 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ; |
|
49952 | 50032 |
|
49953 |
-1 061 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. |
|
50033 |
+1 080 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. |
|
49954 | 50034 |
|
49955 | 50035 |
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une majoration fixée par le même arrêté. |
49956 | 50036 |
|
... | ... |
@@ -50116,9 +50196,9 @@ Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire rep |
50116 | 50196 |
|
50117 | 50197 |
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à : |
50118 | 50198 |
|
50119 |
-70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
|
50199 |
+70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
|
50120 | 50200 |
|
50121 |
-109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
|
50201 |
+110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
|
50122 | 50202 |
|
50123 | 50203 |
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges. |
50124 | 50204 |
|
... | ... |
@@ -50445,15 +50525,15 @@ Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues |
50445 | 50525 |
|
50446 | 50526 |
I. - Il est tenu compte : |
50447 | 50527 |
|
50448 |
-a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R. 531-10, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu. |
|
50528 |
+a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R. 532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu. |
|
50449 | 50529 |
|
50450 |
-Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 531-10. |
|
50530 |
+Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3. |
|
50451 | 50531 |
|
50452 |
-Il est fait application des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 531-10 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. |
|
50532 |
+Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. |
|
50453 | 50533 |
|
50454 | 50534 |
Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze ; |
50455 | 50535 |
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50456 |
-b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale. |
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50536 |
+b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale. |
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50457 | 50537 |
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50458 | 50538 |
Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ; |
50459 | 50539 |
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... | ... |
@@ -55421,7 +55501,7 @@ Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux m |
55421 | 55501 |
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55422 | 55502 |
L'allocation de logement est versée mensuellement. |
55423 | 55503 |
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55424 |
-Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 Euro par mois, il n'est pas procédé à son versement. |
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55504 |
+Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 24 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. |
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55425 | 55505 |
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55426 | 55506 |
###### Article D755-26 |
55427 | 55507 |
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... | ... |
@@ -55469,9 +55549,9 @@ Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contr |
55469 | 55549 |
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55470 | 55550 |
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à : |
55471 | 55551 |
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55472 |
-70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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55552 |
+70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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55473 | 55553 |
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55474 |
-109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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55554 |
+110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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55475 | 55555 |
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55476 | 55556 |
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
55477 | 55557 |
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... | ... |
@@ -57400,13 +57480,13 @@ L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivem |
57400 | 57480 |
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57401 | 57481 |
###### Article D831-2 |
57402 | 57482 |
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57403 |
-L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à : |
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57483 |
+L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 *DOM*, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à : |
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57404 | 57484 |
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57405 | 57485 |
1,2 pour une personne seule ; |
57406 | 57486 |
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57407 | 57487 |
1,5 pour un ménage. |
57408 | 57488 |
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57409 |
-Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 Euros. |
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57489 |
+Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 24 Euros. |
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57410 | 57490 |
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57411 | 57491 |
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 Euros. |
57412 | 57492 |
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... | ... |
@@ -57420,21 +57500,21 @@ Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de ser |
57420 | 57500 |
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57421 | 57501 |
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : |
57422 | 57502 |
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57423 |
-70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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57503 |
+70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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57424 | 57504 |
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57425 |
-109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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57505 |
+110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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57426 | 57506 |
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57427 | 57507 |
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : |
57428 | 57508 |
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57429 |
-171,87 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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57509 |
+173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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57430 | 57510 |
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57431 |
-267,06 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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57511 |
+270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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57432 | 57512 |
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57433 | 57513 |
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à : |
57434 | 57514 |
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57435 |
-141,63 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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57515 |
+143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; |
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57436 | 57516 |
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57437 |
-220,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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57517 |
+222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage. |
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57438 | 57518 |
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57439 | 57519 |
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables. |
57440 | 57520 |
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