Code de la sécurité sociale

@@ -11956,7 +11956,7 @@ La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fix

 ###### Article L755-4

-Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le versement des prestations peut, en tout ou partie, être effectué, non au chef de famille, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le versement des prestations peut, en tout ou partie, être effectué, non à l'allocataire, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L755-9

@@ -11968,7 +11968,7 @@ Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le servic

 Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le même que celui en vigueur dans la métropole.

-Les dispositions de l'article L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.

+Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.

 ###### Article L755-10-1