Code de la sécurité sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 26 janvier 2003 (version 12d724c)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2003.

... ... 
@@ -42822,6 +42822,8 @@ Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assur
42822 42822 
 - forfait de petit matériel ;
42823 42823 
 - forfait d'activité non programmée ;
42824 42824 
 - forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
42825 
+- forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
42826 
+- forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
42825 42827 
 - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
42826 42828 
 - lait humain ;
42827 42829 
 - dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;