Code de la sécurité sociale

@@ -42607,40 +42607,37 @@ Les modalités d'application des articles D. 162-3 à D. 162-16 sont fixées en

 ###### Article D162-17-1

-Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et aux prestations suivantes :

+Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux forfaits et aux remboursements afférents à la fourniture des produits suivants :

-- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;

-- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;

-- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :

-

-chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;

-

-- forfait de médicaments ;

+- forfait global annuel d'urgence ;

+- prix de journée ;

+- forfait de surveillance médicale ;

 - forfait d'entrée ;

-- forfait d'activité non programmée ;

-- forfait de consommable onéreux ;

-- forfait de traitement cardiaque ;

-- forfait journalier cardiaque ;

+- forfait de prestations pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;

+- supplément au prix de journée pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière ;

+- forfaits d'accueil et de suivi ;

+- forfaits d'accueil et de surveillance ;

+- forfait de séance de chimiothérapie ;

+- supplément au forfait de séance de chimiothérapie ;

+- forfaits de séance de soins ;

+- forfait de dialyse ;

+- forfait de médicaments ;

 - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;

 - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;

+- forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;

+- forfait pour la prise en charge du nouveau-né ;

 - forfait d'anesthésie et réanimation ;

 - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;

-- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;

-- forfaits d'accueil et de suivi ;

-- forfaits d'accueil et de surveillance ;

-- forfait de séance de diagnostic ;

-- forfait de séance de chimiothérapie ;

-- forfait de séance de radiothérapie ;

-- autres forfaits de séances de soins ;

+- forfait de consommable onéreux ;

 - forfait de petit matériel ;

-- forfait de séance de dialyse ;

+- forfait d'activité non programmée ;

 - forfait d'accueil et de traitement des urgences ;

 - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;

-- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;

 - lait humain ;

+- dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;

 - orthoprothèses ;

 - prothèses oculaires et faciales ;

-- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;

+- appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareil d'immobilisation d'application immédiate ;

 - véhicules pour handicapés physiques.

 ##### Section 6 : Actions expérimentales.