Code de la sécurité sociale

##

####### Article D767-1

Le fonds d'action 

sociale

et de soutien

 pour 

les travailleurs immigrés et leurs familles

l'intégration et la lutte contre les discriminations

 prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser 

au niveau national comme au niveau local l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise

sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances.

A cet effet, l'établissement conçoit et met

 en oeuvre 

d'une action sociale familiale et de

des

 programmes 

sociaux. 

d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.

Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces 

travailleurs

personnes

 dans 

leurs

leur

 pays d'origine.

##

####### Article D767-2

Les 

concours

financements

 apportés par 

le fonds

l'établissement prennent la forme :

1° De subventions qui

 font l'objet de 

conventions signées par son directeur

convention

 avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie

, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire

.

Ces conventions précisent :

1°

a)

 Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

2°

b)

 Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des 

concours

subventions

 ;

3°

c)

 Les conditions dans lesquelles 

le fonds

l'établissement

 contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation

 ;

d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action

.

##

####### Article D767-3

L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission 

permanente

régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

 visée à l'article D. 767-15.

##

####### Article D767-4

Le conseil d'administration 

du fonds

de l'établissement

 comprend, outre son président qui a voix prépondérante :

1° Six personnalités 

appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France

reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

 ;

2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :

a) Deux, 

dont un au moins de nationalité étrangère, 

désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

b) Deux, 

dont un au moins de nationalité étrangère, 

désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

c) Deux

, dont un au moins de nationalité étrangère

, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;

d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;

f) Un désigné par 

la Fédération de l'éducation

l'Union

 nationale 

(FEN

des syndicats autonomes (UNSA

) ;

3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :

a) Trois représentants des employeurs, désignés par le 

Conseil national du patronat français (CNPF

Mouvement des entreprises de France (MEDEF

), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

4° Deux représentants des organismes familiaux :

a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;

b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

5° Des représentants des administrations concernées :

a) Quatre représentants du ou des ministres chargés 

des immigrés

de l'intégration

, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;

d) Un représentant du ministre chargé du logement ;

e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

j) Un représentant du ministre de la culture ;

k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;

o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.

##

####### Article D767-5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé 

des immigrés

de l'intégration

.

Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.

##

####### Article D767-7

Le président fixe, en accord avec le directeur

 général

, l'ordre du jour du conseil d'administration.

Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.

##

####### Article D767-8

Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles

. Il détermine les domaines d'intervention

 et approuve le programme annuel des interventions

 de l'établissement

 par une délibération approuvée par arrêté des ministres de tutelle. Il établit un programme annuel et arrête

. Sur proposition du directeur général, il approuve

 le budget 

correspondant. Ce budget

qui

 répartit les crédits

 par domaines

, notamment par domaine

 d'intervention

 et, dans ce cadre, fixe les enveloppes nationales et régionales. Pour chaque région, 5 % du montant du budget n'est pas affecté à un domaine par le

. En ce qui concerne les interventions, le budget fixe respectivement l'enveloppe nationale et celle attribuée à l'ensemble des régions. Le

 conseil d'administration

.

Sur le rapport

 attribue les subventions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 767-2 aux organismes, associations ou collectivités publiques, pour réaliser les actions projetées sur proposition

 du directeur

 général

 et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22

.

Chaque année

, le conseil 

d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national. Dans les mêmes conditions, il décide si ces crédits sont attribués sous forme

approuve le rapport d'activité présenté par le directeur général, qui retrace l'exécution du programme

 de subventions

, d'avances ou de prêts

 et d'interventions, ainsi que la gestion de l'établissement

.

Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent

.

##

####### Article D767-9

Les 

administrateurs du fonds

membres du conseil d'administration

 ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.

Les administrateurs du fonds

Ils

 sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.

##

####### Article D767-10

Les délibérations du conseil d'administration 

du fonds

de l'établissement

 deviennent exécutoires de plein droit 

s'il n'y a pas opposition

à défaut d'opposition

 motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé 

des immigrés

de l'intégration

 dans les quinze jours qui suivent la communication 

qui leur est faite de ces

desdites

 délibérations.

Toutefois, le 

programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du 

budget 

et du ministre chargé des immigrés.

de l'établissement, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier deviennent exécutoires de plein droit dans les mêmes conditions à l'expiration d'un délai d'un mois.

##

####### Article D767-11

I. - 

Le conseil d'administration arrête 

un programme national

les orientations nationales

 de contrôle

, annuel ou pluriannuel,

 des organismes que l'établissement finance

 sur proposition du directeur

 général

, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.

Pour la mise en oeuvre de 

ce programme, le fonds

ces orientations, l'établissement

 peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.

Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions financées par 

le fonds

l'établissement

, le directeur

 général

 peut prendre des mesures d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.

##

####### Article D767-12

Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé 

des immigrés.

de l'intégration.

##

####### Article D767-13

Le directeur 

du fonds

général de l'établissement

 est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé 

des immigrés. 

de l'intégration.

Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de 

ses

certaines

 attributions,

 à certains de ses collaborateurs

 dans des conditions qu'il arrête, 

et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D. 767-3

notamment en matière financière

.

Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur

 général

 exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux 

articles

1° et 2° de l'article

 D. 767-2 et 

à l'article 

D. 767-3

, organise les services et gère l'établissement

. Il prononce la recevabilité à l'instruction des demandes de subventions, dans des conditions fixées par une décision du conseil d'administration

.

En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé 

des immigrés

de l'intégration

, le directeur 

répartit

général attribue

, dans le cadre du 

programme

budget

 annuel mentionné à l'article D. 767-8, les 

crédits entre les

subventions aux

 organismes

 et

,

 associations

 et collectivités locales

.

Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des

Les

 décisions mentionnées à l'alinéa précédent

, qui

 sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10

 lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à celui fixé par l'arrêté financier pris en application de l'article D. 767-24. Le directeur général en tient régulièrement informé le conseil d'administration

.

Le directeur 

dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du concours

général gère l'établissement et organise les services ; il passe les marchés publics conclus pour les besoins des services et de l'activité de l'établissement en matière d'intervention. Il en rend compte au conseil d'administration.

Le directeur général a compétence pour ester en justice au nom

 de l'établissement et 

sur la situation financière de celui-ci.

Il 

représente 

le fonds en justice et

celui-ci

 dans tous les actes de la vie civile.

##

####### Article D767-14

Le directeur

 général

 établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé 

des immigrés

de l'intégration

. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est applicable aux agents 

du fonds d'action sociale

de l'établissement

. Sous réserve de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'établissement, le directeur

 général

 peut fixer les règles relatives à la gestion du personnel, notamment celles concernant les conditions de nomination et de rémunération, par un règlement soumis à l'approbation du ministre chargé 

des immigrés

de l'intégration

, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

##

####### Article D767-15

Une commission régionale pour l'intégration 

des populations immigrées

et la lutte contre les discriminations

 est créée dans chaque région.

Un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil d'administration de l'établissement détermine la composition de la commission régionale pour l'intégration 

des populations immigrées

et la lutte contre les discriminations

, qui est constituée :

1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région ;

2° Pour l'autre moitié :

a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération ;

b) De représentants désignés par des organisations syndicales et 

par des organisations 

d'employeurs

 représentatives au plan national

 ;

c) D'un ou plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région ;

d) De personnalités reconnues pour leur compétence 

ou leurs connaissances 

dans le domaine de l'intégration

.

Une commission permanente comprenant au moins huit membres et au plus seize membres est créée par arrêté du préfet de région au sein

 et

 de la 

commission régionale. Elle se compose, pour moitié, de représentants de l'Etat, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région. Pour l'autre moitié, elle est composée, dans les conditions fixées à l'article D. 767-21, de membres de la commission régionale ne représentant pas l'Etat et ses établissements, en assurant la présence d'au moins un représentant parmi ceux mentionnés au 2° a, b et d du deuxième alinéa du présent article

lutte contre les discriminations

.

Les membres de la commission régionale pour l'intégration 

des populations immigrées et de la commission permanente

et la lutte contre les discriminations

 peuvent être de nationalité étrangère.

Le préfet de région ou son représentant préside la commission 

régionale pour l'intégration des populations immigrées et la commission permanente 

avec voix prépondérante en cas de partage.

##

####### Article D767-16

Le président convoque les membres de la commission régionale et 

de la commission permanente et 

fixe l'ordre du jour en accord avec le 

délégué

directeur

 régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration 

des populations immigrées ou la commission permanente

et la lutte contre les discriminations

 entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.

##

####### Article D767-19

La commission régionale adopte chaque année 

les orientations régionales

le programme régional, s'inscrivant dans le cadre du programme annuel et du budget

 de l'établissement 

conformément aux orientations pluriannuelles définies par le conseil d'administration.

Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ; sans préjudice des dispositions de l'article D. 767-8, elle délibère pour des montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés, mentionnés

prévus

 à l'article D. 767-8

, conformément à des règles arrêtées par le

. Etabli sur la base des données régionales, ce programme tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.

Une délibération du

 conseil d'administration 

de l'établissement, qui auront été approuvées par arrêté des ministres de tutelle

fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

.

La commission 

permanente

régionale

, sur 

le rapport du délégué

proposition du directeur

 régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, 

répartit les crédits entre les

attribue les subventions aux

 organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la région

 et décide si ces crédits sont attribués sous forme de subvention, d'avance, ou de prêt, qui font l'objet de la convention mentionnée à l'article D

.

 767-2. Le procès-verbal de ses délibérations est adressé aux membres de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées. La commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est convoquée, dans un délai de un mois à compter de la demande formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur une ou plusieurs affaires, objets de la demande.

##

####### Article D767-21

La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum

 ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission régionale autres que ceux désignés par application du 1° de l'article D. 767-15

. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration 

des populations immigrées

et la lutte contre les discriminations

 suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de région met en 

vigueur

vigeur

, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.

Le règlement est approuvé par le directeur 

général 

du fonds d'action 

sociale.

et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

##

####### Article D767-22

Les 

délégués

directeurs

 régionaux sont nommés par le directeur 

du fonds d'action sociale.

Ainsi, le directeur

 régional assure l'instruction des demandes de 

concours

subventions

 émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées. 

Tout projet

Les projets

 de subvention

, d'avance, ou de prêt

 devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration 

des populations immigrées, de sa commission permanente

et la lutte contre les discriminations

 ou du 

délégué

directeur

 régional 

est

sont

 soumis à l'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé

, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une instruction des services de l'Etat

 ; l'avis doit être émis dans un délai 

de deux

d'un

 mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance compétente.

En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé 

des immigrés, il répartit les crédits entre les

de l'intégration, il attribue, par délégation de signature du directeur général, les subventions aux

 organismes

 et les

,

 associations

 et collectivités locales

. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions 

qu'il prend

prises

 à cet égard.

##

####### Article D767-23

Dans le délai de quinze jours, le préfet de région 

ou le directeur du fonds peuvent

peut

 prononcer la suspension

 motivée

 d'une décision prise par la commission régionale ou par le 

délégué

directeur

 régional

, au titre respectivement des articles D. 767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de cette décision

. Il en saisit

 le ministre chargé 

des immigrés,

de l'intégration

 qui peut 

en prononcer l'annulation

s'opposer à cette décision

 dans les quinze jours qui suivent sa réception.

A défaut 

d'annulation

d'opposition

 dans ce délai, la décision devient exécutoire.

##

####### Article D767-24

Le fonds d'action sociale

L'établissement

 est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret 

n° 55-733 

du 26 mai 1955

 susvisé

. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.

 Cet arrêté fixe notamment les conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D. 767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le même arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire qu'il fixera.

##

####### Article D767-26

Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources 

du fonds

de l'établissement

 sont constituées par :

1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;

2° Les remboursements de prêts et avances ;

3° Les subventions et produits divers.

Les dépenses 

du fonds

de l'établissement

 sont 

constituées

constitués

 par :

1° Des 

dépenses d'intervention, sous forme notamment de 

subventions

,

 dont le montant peut être forfaitaire ;

2° Des 

prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention

avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration

 ;

3° Des 

avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;

4° Des frais

dépenses

 de fonctionnement 

et des dépenses d'investissement 

;

5

4

° Des dépenses diverses.

##

####### Article D767-27

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé 

des immigrés

de l'intégration

 fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action 

sociale

et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

.

Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par 

le fonds

l'établissement

 des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.