Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 17 novembre 2001 (version 0994d35)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2001.

12129 12129
###### Article L767-2
12130 12130

                                                                                    
12131 12131
Le fonds d'action 
sociale
et de soutien
 pour 
les travailleurs immigrés et leurs familles
l'intégration et la lutte contre les discriminations
 met en oeuvre 
une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée
des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration
 résidant en France
 ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes
.
12132 12132

                                                                                    
12133 12133
Pour l'exercice de ces missions, le 
Fonds
fonds
 d'action 
sociale
et de soutien
 peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
12134 12134

                                                                                    
12135 12135
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
12136 12136

                                                                                    
12137 12137
Il est financé notamment par :
12138 12138

                                                                                    
12139 12139
1° Une subvention de l'Etat ;
12140 12140

                                                                                    
12141 12141
2° Les subventions de l'Union européenne ;
12142 12142

                                                                                    
12143 12143
3° Des produits divers, dons et legs.
12144 12144

                                                                                    
12145 12145
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.