Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 41445 | 41445 |
###### Article D161-13-5 |
| 41446 | 41446 | |
| 41447 | 41447 |
Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au secrétaire général du conseil. |
| 41448 | 41448 | |
| 41449 | 41449 |
Les rapporteurs extérieurs perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général selon l'importance des travaux effectués. |
| 41450 | 41450 | |
| 41451 | 41451 |
Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension. |
| 41452 | 41452 | |
| 41453 | 41453 |
Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 41454 | 41454 | |
| 41455 | 41455 |
Les frais de déplacement des membres du conseil, des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui ainsi que des rapporteurs extérieurs sont pris en charge par l'Etat. |
| 41456 | 41456 | |
| 41457 | 41457 |
Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et , du budget et de la fonction publique . |