Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 16 octobre 2001 (version 4ee1a9b)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2001.

44646 44646
###### Article D325-3
44647 44647

                                                                                    
44648 44648
Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
44649 44649

                                                                                    
44650 44650
1° Membres délibérants :
44651 44651

                                                                                    
44652 44652
- vingt
 et un
-trois
 représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;
44653 44653

                                                                                    
44654 44654
Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition des
Les
 sièges 
entre les
des
 représentants des assurés sociaux 
en fonction du
sont répartis ainsi qu'il suit :
44655

                                                                                    
44656
Confédération française démocratique du travail : 7 ;
44657

                                                                                    
44658
Confédération générale du travail : 5 ;
44659

                                                                                    
44660
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 5 ;
44661

                                                                                    
44662
Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;
44663

                                                                                    
44664
Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;
44665

                                                                                    
44654 44666
Un
 nombre de 
sièges obtenus dans les trois départements susvisés lors des dernières élections générales des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, des dernières élections, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste
suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales
 ;
44655 44667

                                                                                    
44656 44668
- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;
44657 44669
- un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
44658 44670

                                                                                    
44659 44671
2° Membres consultatifs :
44660 44672

                                                                                    
44661 44673
- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
44662 44674
- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale de la région de Strasbourg
 ;
44662 44675
- un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 ;
44663 44676
- le directeur et l'agent comptable du régime local.
44664 44677

                                                                                    
44665 44678
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.
44666 44679

                                                                                    
44667 44680
Le directeur et l'agent comptable du régime local assistent également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
44668 44681

                                                                                    
44669 44682
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
44670 44683

                                                                                    
44671 44684
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de six ans renouvelable.