Code de la sécurité sociale

@@ -47415,9 +47415,11 @@ Dans laquelle :

 1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :

+2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002, par la formule :

-K = 0,9 - (R / 106 971 x N)

+K = 0,9 - R/108 683 x N

+

+Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er janvier 2002.

 Dans laquelle :

@@ -47435,17 +47437,17 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et

 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

-5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

+5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;

+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;

-3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;

+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1 583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;

-26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;

+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2 034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;

-29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;

+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;

-41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.

+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002.

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

@@ -47461,7 +47463,7 @@ Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affect

 Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.

+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 484 F.

 Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

@@ -47729,7 +47731,7 @@ En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contract

 ###### Article D542-20

-L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année . Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur.

+L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.

 En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.

@@ -47745,8 +47747,9 @@ Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire rep

 Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

-- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

+454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+

+707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

@@ -51262,8 +51265,9 @@ L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond

 Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

-- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

+454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+

+707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

@@ -53982,27 +53986,21 @@ Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de ser

 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :

-449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

+707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

-1 101 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

+1 114 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 169,83 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-1 710 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

+1 731 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 263,89 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :

-907 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-

-1 410 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.

-

-Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.

-

-Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F.

+918 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 139,95 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

-Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F.

+1 427 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 217,54 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.