Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 18 juillet 2001 (version 28cc4bd)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 2001.

... ...
@@ -214,7 +214,7 @@ b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;
214 214
 
215 215
 a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;
216 216
 
217
-b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
217
+b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
218 218
 
219 219
 c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du présent code ;
220 220
 
... ...
@@ -3662,7 +3662,7 @@ Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes
3662 3662
 
3663 3663
 ###### Article L212-1
3664 3664
 
3665
-Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
3665
+Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales. Cette dispositions est étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, domiciliés dans les départements d'outre-mer.
3666 3666
 
3667 3667
 Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.
3668 3668
 
... ...
@@ -7139,6 +7139,14 @@ Des décrets déterminent pour chacune des profession mentionnées à l'article
7139 7139
 
7140 7140
 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
7141 7141
 
7142
+##### Article L411-2
7143
+
7144
+Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
7145
+
7146
+1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
7147
+
7148
+2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
7149
+
7142 7150
 #### Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
7143 7151
 
7144 7152
 ##### Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.
... ...
@@ -7341,16 +7349,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
7341 7349
 
7342 7350
 #### - Dispositions propres à certains bénéficiaires
7343 7351
 
7344
-##### Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.
7345
-
7346
-###### Article L411-2
7347
-
7348
-Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
7349
-
7350
-1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
7351
-
7352
-2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
7353
-
7354 7352
 ##### Chapitre 2 : Champ d'application
7355 7353
 
7356 7354
 ###### Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires