Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2001 (version 76befb7)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2001.

... ...
@@ -42734,6 +42734,8 @@ Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du t
42734 42734
 
42735 42735
 L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
42736 42736
 
42737
+Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
42738
+
42737 42739
 ######## Article D242-6-4
42738 42740
 
42739 42741
 Les trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 sont déterminées de la façon suivante :