Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -42734,6 +42734,8 @@ Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du t |
42734 | 42734 |
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42735 | 42735 |
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. |
42736 | 42736 |
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42737 |
+Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. |
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42738 |
+ |
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42737 | 42739 |
######## Article D242-6-4 |
42738 | 42740 |
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42739 | 42741 |
Les trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 sont déterminées de la façon suivante : |