Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 303 | 1995 |
# ###### Article L136-1 |
| 304 | 1996 | |
| 305 | 1997 |
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les assujettis : |
| 1998 | ||
| 305 | 1999 |
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et , dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France, les à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; |
| 2000 | ||
| 305 | 2001 |
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France , dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie . |