Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -25408,6 +25408,10 @@ Les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation profe |
| 25408 | 25408 |
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| 25409 | 25409 |
Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus, calculées au dernier jour de chaque trimestre civil. |
| 25410 | 25410 |
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| 25411 |
+####### Article R381-105 |
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| 25412 |
+ |
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| 25413 |
+Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures. |
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| 25414 |
+ |
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| 25411 | 25415 |
####### Article R381-106 |
| 25412 | 25416 |
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| 25413 | 25417 |
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955. |