Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
39169 | 39169 |
###### Article D134-9-4 |
39170 | 39170 | |
39171 | 39171 |
a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants : |
39172 | 39172 | |
39173 | 39173 |
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 ; |
39174 | 39174 | |
39175 | 39175 |
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants. |
39176 | 39176 | |
39177 | 39177 |
b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-9. |
39178 | 39178 | |
39179 | 39179 |
c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée. |
39180 | 39180 | |
39181 | 39181 |
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 34 % pour l'exercice 1992 2000 et à 38 p. 100 30 % à compter de l'exercice 1993. 2001. |