Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 21 décembre 1999 (version 6c977b7)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 1999.

39169 39169
###### Article D134-9-4
39170 39170

                                                                                    
39171 39171
a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
39172 39172

                                                                                    
39173 39173
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 ;
39174 39174

                                                                                    
39175 39175
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.
39176 39176

                                                                                    
39177 39177
b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-9.
39178 39178

                                                                                    
39179 39179
c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
39180 39180

                                                                                    
39181 39181
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 
22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100
34 %
 pour l'exercice 
1992
2000
 et à 
38 p. 100
30 %
 à compter de l'exercice 
1993.
2001.