Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 47336 | 47336 |
###### Article D634-13 |
| 47337 | 47337 | |
| 47338 | 47338 |
Les pensions prévues au présent chapitre d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables chaque trimestre civil mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale . |
| 51601 | 51601 |
######### Article D811-27 |
| 51602 | 51602 | |
| 51603 | 51603 |
Les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 51604 | ||
| 51605 | 51603 |
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans le régime général de la sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |