Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2640,6 +2640,12 @@ Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et sanction |
2640 | 2640 |
|
2641 | 2641 |
L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la facture. |
2642 | 2642 |
|
2643 |
+##### Article L162-1-10 |
|
2644 |
+ |
|
2645 |
+Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. |
|
2646 |
+ |
|
2647 |
+Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type. |
|
2648 |
+ |
|
2643 | 2649 |
##### Section 1 : Médecins |
2644 | 2650 |
|
2645 | 2651 |
###### Article L162-2 |