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... | ... |
@@ -35387,7 +35387,7 @@ En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après ente |
35387 | 35387 |
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35388 | 35388 |
##### Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants |
35389 | 35389 |
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35390 |
-###### Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
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35390 |
+###### Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
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35391 | 35391 |
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35392 | 35392 |
####### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées |
35393 | 35393 |
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... | ... |
@@ -35969,14 +35969,6 @@ N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rent |
35969 | 35969 |
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35970 | 35970 |
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3. |
35971 | 35971 |
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35972 |
-######## Article R821-4 |
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35973 |
- |
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35974 |
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14. |
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35975 |
- |
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35976 |
-Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. |
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35977 |
- |
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35978 |
-N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même. |
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35979 |
- |
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35980 | 35972 |
######## Article R821-5 |
35981 | 35973 |
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35982 | 35974 |
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Lorsque l'allocation est accordée dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article L. 821-1, la commission peut fixer une période d'attribution excédant cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. |
... | ... |
@@ -36089,9 +36081,9 @@ Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est plus versé lorsque la |
36089 | 36081 |
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36090 | 36082 |
####### Titre 3 : Allocation de logement sociale |
36091 | 36083 |
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36092 |
-######## Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution |
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36084 |
+######## Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution |
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36093 | 36085 |
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36094 |
-######### Section 1 : Dispositions communes |
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36086 |
+######### Section 1 : Dispositions communes. |
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36095 | 36087 |
|
36096 | 36088 |
########## Article R831-1 |
36097 | 36089 |
|
... | ... |
@@ -36167,9 +36159,7 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre char |
36167 | 36159 |
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36168 | 36160 |
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier. |
36169 | 36161 |
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36170 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction. |
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36171 |
- |
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36172 |
-En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
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36162 |
+En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
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36173 | 36163 |
|
36174 | 36164 |
########## Article R831-12 |
36175 | 36165 |
|
... | ... |
@@ -36259,7 +36249,7 @@ A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe l' |
36259 | 36249 |
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36260 | 36250 |
A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25. |
36261 | 36251 |
|
36262 |
-III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est constitué : |
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36252 |
+III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'impayé est constitué : |
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36263 | 36253 |
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36264 | 36254 |
1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ; |
36265 | 36255 |
|
... | ... |
@@ -36297,11 +36287,11 @@ Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allo |
36297 | 36287 |
|
36298 | 36288 |
########## Article R831-21-3 |
36299 | 36289 |
|
36300 |
-Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2. |
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36290 |
+Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2. |
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36301 | 36291 |
|
36302 | 36292 |
########## Article R831-21-4 |
36303 | 36293 |
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36304 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article R. 831-21 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur. |
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36294 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article R. 831-21 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur. |
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36305 | 36295 |
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36306 | 36296 |
Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur. |
36307 | 36297 |
|
... | ... |
@@ -36367,7 +36357,7 @@ Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis |
36367 | 36357 |
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36368 | 36358 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3. |
36369 | 36359 |
|
36370 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article R. 831-21-4. |
|
36360 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article R. 831-21-4. |
|
36371 | 36361 |
|
36372 | 36362 |
######## Section 1 : Dispositions communes. |
36373 | 36363 |
|
... | ... |
@@ -36379,6 +36369,8 @@ I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications su |
36379 | 36369 |
|
36380 | 36370 |
a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; |
36381 | 36371 |
|
36372 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; |
|
36373 |
+ |
|
36382 | 36374 |
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; |
36383 | 36375 |
|
36384 | 36376 |
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement. |
... | ... |
@@ -36395,6 +36387,8 @@ II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis : |
36395 | 36387 |
|
36396 | 36388 |
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa du présent article ; |
36397 | 36389 |
|
36390 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du présent code et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 ; |
|
36391 |
+ |
|
36398 | 36392 |
b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent article. |
36399 | 36393 |
|
36400 | 36394 |
III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le 1er juillet , le paiement des allocations de logement peut être suspendu. |
... | ... |
@@ -36495,6 +36489,10 @@ Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme |
36495 | 36489 |
|
36496 | 36490 |
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci. |
36497 | 36491 |
|
36492 |
+########### Article R834-3 |
|
36493 |
+ |
|
36494 |
+Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur. |
|
36495 |
+ |
|
36498 | 36496 |
########### Article R834-4 |
36499 | 36497 |
|
36500 | 36498 |
Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion : |
... | ... |
@@ -36691,21 +36689,21 @@ Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cu |
36691 | 36689 |
|
36692 | 36690 |
Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. |
36693 | 36691 |
|
36694 |
-####### Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
|
36692 |
+####### Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées |
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36695 | 36693 |
|
36696 | 36694 |
######## Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution |
36697 | 36695 |
|
36698 | 36696 |
######### Article R851-1 |
36699 | 36697 |
|
36700 |
-La demande d'aide est déposée par l'association auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées. |
|
36698 |
+La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées. |
|
36701 | 36699 |
|
36702 | 36700 |
######### Article R851-2 |
36703 | 36701 |
|
36704 |
-La convention prévue à l'article L. 851-1 est conclue entre l'association et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature . |
|
36702 |
+La convention prévue à l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature . |
|
36705 | 36703 |
|
36706 | 36704 |
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte. |
36707 | 36705 |
|
36708 |
-Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'association pour la totalité du mois, dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention. |
|
36706 |
+Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme pour la totalité du mois, dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention. |
|
36709 | 36707 |
|
36710 | 36708 |
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations familiales. |
36711 | 36709 |
|
... | ... |
@@ -36719,7 +36717,7 @@ Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant : |
36719 | 36717 |
|
36720 | 36718 |
######### Article R851-4 |
36721 | 36719 |
|
36722 |
-L'association doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue à l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre. |
|
36720 |
+L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue à l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre. |
|
36723 | 36721 |
|
36724 | 36722 |
Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant leur nom. |
36725 | 36723 |
|
... | ... |
@@ -36731,7 +36729,7 @@ Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont |
36731 | 36729 |
|
36732 | 36730 |
######### Article R851-6 |
36733 | 36731 |
|
36734 |
-Avant la fin de chaque année civile, l'association adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales : |
|
36732 |
+Avant la fin de chaque année civile, l'organisme adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales : |
|
36735 | 36733 |
|
36736 | 36734 |
1° Un bilan d'occupation des douze derniers mois arrêté au 30 septembre ; |
36737 | 36735 |
|
... | ... |
@@ -36739,9 +36737,9 @@ Avant la fin de chaque année civile, l'association adresse au préfet et à la |
36739 | 36737 |
|
36740 | 36738 |
3° Ses comptes à la date du 30 septembre. |
36741 | 36739 |
|
36742 |
-Au vu de ces documents, le préfet et l'association signent un avenant annuel à la convention, qui prend effet le 1er janvier. |
|
36740 |
+Au vu de ces documents, le préfet et l'organisme signent un avenant annuel à la convention, qui prend effet le 1er janvier. |
|
36743 | 36741 |
|
36744 |
-L'association est tenue d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et à la Caisse d'allocations familiales . |
|
36742 |
+L'organisme est tenu d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et à la Caisse d'allocations familiales . |
|
36745 | 36743 |
|
36746 | 36744 |
######### Article R851-7 |
36747 | 36745 |
|
... | ... |
@@ -36767,20 +36765,6 @@ Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion |
36767 | 36765 |
|
36768 | 36766 |
Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des allocations familiales de ses frais de gestion sur justification. |
36769 | 36767 |
|
36770 |
-##### Aides à l'emploi pour la garde des enfants |
|
36771 |
- |
|
36772 |
-###### Titre 3 : Allocation de logement sociale |
|
36773 |
- |
|
36774 |
-####### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement |
|
36775 |
- |
|
36776 |
-######## Dispositions financières |
|
36777 |
- |
|
36778 |
-######### Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds. |
|
36779 |
- |
|
36780 |
-########## Article R834-3 |
|
36781 |
- |
|
36782 |
-Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur. |
|
36783 |
- |
|
36784 | 36768 |
## Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire |
36785 | 36769 |
|
36786 | 36770 |
### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions |
... | ... |
@@ -45087,9 +45071,7 @@ Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration |
45087 | 45071 |
|
45088 | 45072 |
L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés. |
45089 | 45073 |
|
45090 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction. |
|
45091 |
- |
|
45092 |
-En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
|
45074 |
+En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
|
45093 | 45075 |
|
45094 | 45076 |
###### Article D542-17 |
45095 | 45077 |
|
... | ... |
@@ -45097,7 +45079,7 @@ I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes : |
45097 | 45079 |
|
45098 | 45080 |
1° Au moment de la demande : |
45099 | 45081 |
|
45100 |
-a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; |
|
45082 |
+a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; |
|
45101 | 45083 |
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45102 | 45084 |
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; |
45103 | 45085 |
|
... | ... |
@@ -45113,7 +45095,7 @@ c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obliga |
45113 | 45095 |
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45114 | 45096 |
II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis : |
45115 | 45097 |
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45116 |
-a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa du présent article ; |
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45098 |
+a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa du présent article ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ; |
|
45117 | 45099 |
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45118 | 45100 |
b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent article. |
45119 | 45101 |
|
... | ... |
@@ -45169,7 +45151,7 @@ A réception de la demande de versement direct l'organisme payeur en informe l'a |
45169 | 45151 |
|
45170 | 45152 |
A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29. |
45171 | 45153 |
|
45172 |
-III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est constitué : |
|
45154 |
+III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts l'impayé est constitué : |
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45173 | 45155 |
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45174 | 45156 |
1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ; |
45175 | 45157 |
|
... | ... |
@@ -45253,11 +45235,11 @@ Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allo |
45253 | 45235 |
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45254 | 45236 |
###### Article D542-22-3 |
45255 | 45237 |
|
45256 |
-Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4. |
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45238 |
+Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4. |
|
45257 | 45239 |
|
45258 | 45240 |
###### Article D542-22-4 |
45259 | 45241 |
|
45260 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur. |
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45242 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur. |
|
45261 | 45243 |
|
45262 | 45244 |
Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur. |
45263 | 45245 |
|
... | ... |
@@ -45352,7 +45334,7 @@ En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la fami |
45352 | 45334 |
|
45353 | 45335 |
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3. |
45354 | 45336 |
|
45355 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4. |
|
45337 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4. |
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45356 | 45338 |
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45357 | 45339 |
##### Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. |
45358 | 45340 |
|
... | ... |
@@ -48683,7 +48665,7 @@ La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes : |
48683 | 48665 |
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48684 | 48666 |
1° Au moment de la demande : |
48685 | 48667 |
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48686 |
-a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; |
|
48668 |
+a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; |
|
48687 | 48669 |
|
48688 | 48670 |
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; |
48689 | 48671 |
|
... | ... |
@@ -48699,7 +48681,7 @@ c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obliga |
48699 | 48681 |
|
48700 | 48682 |
Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes : |
48701 | 48683 |
|
48702 |
-a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D. 755-22 du présent code ; |
|
48684 |
+a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D. 755-22 du présent code ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au a du 1° de l'article D. 755-22, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ; |
|
48703 | 48685 |
|
48704 | 48686 |
b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22. En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31 ; |
48705 | 48687 |
|
... | ... |
@@ -48802,24 +48784,6 @@ Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupen |
48802 | 48784 |
|
48803 | 48785 |
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. |
48804 | 48786 |
|
48805 |
-####### Article D755-30 |
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48806 |
- |
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48807 |
-Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu. Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées. |
|
48808 |
- |
|
48809 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction. |
|
48810 |
- |
|
48811 |
-En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
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48812 |
- |
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48813 |
-En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue à l'article D. 755-31, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut seulement être versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à l'article D. 755-31. Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées par l'organisme liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 553-2. |
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48814 |
- |
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48815 |
-En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive. |
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48816 |
- |
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48817 |
-####### Article D755-31 |
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48818 |
- |
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48819 |
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété. |
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48820 |
- |
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48821 |
-Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession. |
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48822 |
- |
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48823 | 48787 |
####### Article D755-37 |
48824 | 48788 |
|
48825 | 48789 |
Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité visées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé. |
... | ... |
@@ -51054,6 +51018,24 @@ Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pa |
51054 | 51018 |
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51055 | 51019 |
Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage ou du colonat partiaire, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou, lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans les communes avoisinantes. |
51056 | 51020 |
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51021 |
+###### Article D755-30 |
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51022 |
+ |
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51023 |
+Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu. Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées. |
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51024 |
+ |
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51025 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction. |
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51026 |
+ |
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51027 |
+En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
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51028 |
+ |
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51029 |
+En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue à l'article D. 755-31, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut seulement être versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à l'article D. 755-31. Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées par l'organisme liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 553-2. |
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51030 |
+ |
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51031 |
+En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive. |
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51032 |
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51033 |
+###### Article D755-31 |
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51034 |
+ |
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51035 |
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété. |
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51036 |
+ |
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51037 |
+Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession. |
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51038 |
+ |
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51057 | 51039 |
###### Article D755-32 |
51058 | 51040 |
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51059 | 51041 |
Dans les cas prévus à l'article L. 542-7, l'organisme payeur peut suspendre le versement de l'allocation de logement après avertissement adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |