Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er avril 1999 (version 1ca2f3c)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1999.

... ...
@@ -4417,6 +4417,20 @@ De leur côté, les agents des organismes du régime général de sécurité soc
4417 4417
 
4418 4418
 L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole cités à l'article L. 324-12 du code du travail ainsi qu'aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du même code toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
4419 4419
 
4420
+##### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
4421
+
4422
+###### Article L243-14
4423
+
4424
+I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
4425
+
4426
+II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.
4427
+
4428
+III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
4429
+
4430
+IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au III.
4431
+
4432
+Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
4433
+
4420 4434
 #### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
4421 4435
 
4422 4436
 ##### Article L244-1
... ...
@@ -9639,7 +9653,7 @@ Le paiement de la contribution sociale de solidarité est garanti par un privil
9639 9653
 
9640 9654
 ###### Article L651-7
9641 9655
 
9642
-Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
9656
+Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, de l'article L. 243-14, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
9643 9657
 
9644 9658
 ###### Article L651-8
9645 9659