Code de la sécurité sociale

@@ -20870,6 +20870,20 @@ Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées p

 Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.

+###### Article R251-28

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+Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :

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+1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 ;

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+et

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+2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;

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+3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications.

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+Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.

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 ###### Article R251-29

 Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime.

@@ -21502,28 +21516,6 @@ Les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au contrôle économiq

 L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

-## Livre 2 : Organisation du régime général

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-### Action sanitaire et sociale des caisses

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-#### Titre 5 : Régime financier

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-##### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds

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-###### Section 3 : Allocations familiales.

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-####### Article R251-28

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-Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées :

-

-1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 ;

-

-et

-

-2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8.

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-Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.

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 ## Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

 ### Titre I : Généralités