Code de la sécurité sociale

@@ -5947,22 +5947,6 @@ L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint s

 L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de veuvage et les prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.

-##### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

-

-###### Section 1 : Pension de vieillesse

-

-####### Article L357-4-1

-

-Les dispositions de l'article L. 351-11 sont applicables aux pensions de vieillesse définies à l'article L. 357-2 ainsi qu'aux éléments de base servant à leur calcul.

-

-###### Section 2 : Pension d'invalidité.

-

-####### Article L357-6

-

-Les dispositions de l'article L. 341-6 sont applicables aux pensions d'invalidité définies à l'article L. 357-5 ainsi qu'aux éléments de base servant à leur calcul.

-

-Les dispositions de l'article L. 355-1 sont applicables aux pensions d'invalidité mentionnées à l'alinéa précédent.

-

 ### Titre VI : Assurance décès

 #### Chapitre 1er : Dispositions générales

@@ -7766,17 +7750,7 @@ Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux p

 ##### Article L521-1

-Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.

-

-Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L. 521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.

-

-Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

-

-Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.

-

-Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

-

-Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

+Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

 ##### Article L521-2

@@ -11007,10 +10981,6 @@ Les dispositions de l'article L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionn

 Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

-Les allocations visées à l'article L. 755-12 ainsi que leurs majorations pour âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond déterminé.

-

-Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-1 sont applicables dans le cas visé à l'alinéa précédent.

-

 Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.

 ###### Article L755-12

@@ -13670,7 +13640,7 @@ Il participe, en liaison avec les administrations ou les organismes de sécurit

 1°) des personnels supérieurs d'encadrement des organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent leur concours au fonctionnement de l'institution ;

-2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils et des autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ;

+2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils, des informaticiens et des autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ;

 3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la tutelle des organismes de sécurité sociale.

@@ -13678,6 +13648,10 @@ Il organise également des sessions de perfectionnement auxquelles peuvent parti

 Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de sécurité sociale.

+Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche.

+

+Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il dispense conformément aux alinéas ci-dessus.

+

 ######## Article R123-10

 Les conditions d'admission des auditeurs libres français et étrangers aux sessions prévues au troisième alinéa de l'article R. 123-9 et des élèves étrangers sont définies par le conseil d'administration après avis de la commission pédagogique ; il en est de même de la nature et des conditions de délivrance des diplômes ou attestations qui peuvent leur être remis.

@@ -13726,7 +13700,7 @@ L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions penda

 Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge. Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et pour la même durée.

-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.

+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.

 Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

@@ -13734,6 +13708,8 @@ En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.

+Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information.

+

 ######## Article R123-13

 Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

@@ -13750,23 +13726,35 @@ L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget

 ######## Article R123-15

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre . Il délibère obligatoirement sur :

+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales du centre.

+

+Il délibère obligatoirement sur :

+

+1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ;

+

+2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre ;

+

+3° Le budget du centre et ses modifications ;

+

+4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

+

+5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

-1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

+6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;

-2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

+7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ;

-3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ;

+8° L'acceptation des dons et legs ;

-4°) son règlement intérieur et celui du centre ;

+9° Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil d'administration.

-5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.

+Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur du centre.

 ######## Article R123-16

 Le directeur est responsable de la gestion du centre et de l'enseignement qui y est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement du centre.

-Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.

+Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.

 Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires.

@@ -13776,17 +13764,28 @@ Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocati

 ######## Article R123-18

-Les délibérations du conseil d'administration sont adressées dans les quinze jours qui suivent la date de sa réunion au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.

+Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.

-Le règlement intérieur du conseil d'administration est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

-Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

+######## Article R123-18-1

-Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement du service public d'enseignement, le ministre chargé de la sécurité sociale les inscrit d'office.

+Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.

-Toute autre délibération devient exécutoire si aucun des trois ministres n'y fait opposition dans les vingt jours de la notification qui leur est faite.

+En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de nouveau.

-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

+S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

+

+######## Article R123-18-2

+

+Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.

+

+######## Article R123-18-3

+

+Le directeur peut :

+

+- soit effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis, dans le plan comptable national, par les comptes à deux chiffres et il en informe le conseil d'administration ;

+- soit prendre des décisions modificatives dès lors qu'elles sont sans incidence sur le montant du budget et qu'elles ne comportent pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Elles ne sont exécutoires qu'après accord du contrôleur financier et doivent être soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.

 ######## Article R123-19

@@ -13794,9 +13793,9 @@ En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppl

 ######## Article R123-20

-Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le centre.

+Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par le centre.

-Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur du centre et se réunit sur convocation de celui-ci.

+Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur du centre ou son représentant et se réunit sur convocation de celui-ci.

 Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :

@@ -13814,17 +13813,19 @@ Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :

 ######## Article R123-21

-Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.

+Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend des fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des agents contractuels.

+

+Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.

 ######## Article R123-22

-Les professeurs et maîtres de conférences du centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

+Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

 Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.

-En outre, le directeur peut faire appel à des conférenciers susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et auditeurs.

+En outre, le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et auditeurs.

-Les professeurs ou maîtres de conférences sont rémunérés à la vacation.

+Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par convention.

 ####### Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.

@@ -13838,7 +13839,7 @@ Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les re

 3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;

-4°) le produit de la vente des publications ;

+4°) le produit des activités du centre ;

 5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

@@ -13848,7 +13849,7 @@ Le centre peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collect

 ######## Article R123-24

-Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

+Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

 ######## Article R123-25

@@ -13876,11 +13877,15 @@ Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins

 Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre, et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.

-Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 25 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des concours.

+Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 50 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des concours.

 Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des jurys, qui devront être choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et qui seront présidés par un professeur de l'enseignement supérieur, le contenu des programmes et les modalités des épreuves ainsi que les règles de discipline des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.

-Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.

+La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

+

+Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes.

+

+Toutefois les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.

 ######## Article R123-29

@@ -13892,10 +13897,6 @@ D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au directe

 Les élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale reçoivent un enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.

-######## Article R123-31

-

-Les programmes d'enseignement, l'organisation de la scolarité et des stages sont arrêtés par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

-

 ######## Article R123-32

 Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur du centre.

@@ -13904,22 +13905,24 @@ Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité

 Les études prévues à l'article R. 123-9 sont sanctionnées par un examen. Le classement résultant de cet examen est établi, compte tenu des notes de stages et d'études, par un jury dont les membres sont pris notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et présidé par un professeur de l'enseignement supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.

-Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.

+Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.

 ######## Article R123-34

 L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale.

-Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.

+Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.

 ######## Article R123-35

-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir pour atteindre cette durée de services.

+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de rupture de l'engagement de servir.

 ######## Article R123-36

 Les élèves accueillis au centre au titre des dispositions de l'article R. 123-9, qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, sont des agents salariés non titulaires du centre. Ils perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de l'employeur.

+Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général.

+

 ######## Article R123-37

 Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre du centre sont :

@@ -13932,21 +13935,17 @@ Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le c

 ####### Paragraphe 6 : Perfectionnement.

-######## Article R123-41

-

-Les programmes et l'organisation des sessions de perfectionnement qui ne peuvent excéder trois mois, sont arrêtés par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.

-

 ######## Article R123-38

 Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale organise des sessions de perfectionnement des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-9.

 ######## Article R123-39

-Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique. Lesdites demandes doivent être accompagnées d'un avis du directeur de l'organisme ou service dont relève sur le plan national l'organisme ou l'administration auxquels appartiennent les intéressés.

+Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique.

 ######## Article R123-40

-La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des dispositions réglementaires concernant la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.

+La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des dispositions réglementaires.

 ######## Article R123-42

@@ -13954,7 +13953,7 @@ Pendant la durée des sessions de perfectionnement, les auditeurs sont placés s

 ######## Article R123-43

-Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-9 du présent décret qui ont suivi les sessions de perfectionnement dans des conditions satisfaisantes reçoivent une attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.

+Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-9 qui ont suivi les sessions de perfectionnement reçoivent une attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.

 ####### Paragraphe 7 : Dispositions d'application.

@@ -13994,9 +13993,7 @@ Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue

 ####### Article R123-47

-Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Les intéressés sont nommés à ces emplois pour un an. Ces emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.

-

-A l'issue de cette période, les intéressés bénéficient des mêmes conditions d'avancement que les agents dont le grade correspond au coefficient hiérarchique susmentionné.

+Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.

 Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-6.

@@ -47510,6 +47507,14 @@ Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités

 Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.

+######## Article D635-36

+

+Le taux de cotisation est fixé à :

+

+1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

+

+2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.

+

 ######## Article D635-37

 Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du présent titre, à l'exception de celles de l'article D. 633-12, sont applicables à la cotisation additionnelle mentionnée à l'article D. 635-35.

@@ -47608,16 +47613,6 @@ En outre, une classe réduite dont la cotisation est égale aux deux tiers de ce

 La cotisation annuelle est acquittée selon des modalités fixées par le règlement prévu au deuxième alinéa de l'article D. 635-25.

-######## Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.

-

-######### Article D635-36

-

-Le taux de cotisation est fixé à :

-

-1° 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

-

-2° 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.

-

 ####### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.

 ######## Article D635-44

@@ -47830,9 +47825,9 @@ L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le minis

 Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :

-1°) pour les médecins, à cinquante-deux fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ;

+1°) pour les médecins, au titre des exercices 1999 et 2000, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ;

-2°) pour les chirurgiens-dentistes, à 46,33 fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ;

+2°) pour les chirurgiens-dentistes, à cinquante fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ;

 3°) pour les sages-femmes, à 1,5 fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple fixé dans les conditions prévues à l'article L. 162-9.

@@ -52451,6 +52446,163 @@ Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations menti

 ##### Section 11 : Comptes et états statistiques

+###### Article A931-11-1

+

+Outre les documents prévus par le code de commerce, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.

+

+###### Article A931-11-2

+

+Pour l'application de l'article R. 931-11-7, sont considérés comme opérations en devises :

+

+- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;

+- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;

+- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;

+- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R. 931-10-13 ;

+- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;

+- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;

+- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;

+- les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;

+- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;

+- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.

+

+Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

+

+Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.

+

+###### Article A931-11-3

+

+Un inventaire permanent des placements doit être tenu dans les conditions suivantes :

+

+a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées, indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ;

+

+b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;

+

+c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur ;

+

+d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général en valeur en début et fin de mois. Pour les opérations non encore enregistrées en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les montants sont indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire rattachés aux soldes en valeurs.

+

+###### Article A931-11-4

+

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent soit délivrer les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter selon le cas aux adhérents ou aux participants des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

+

+Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

+

+- soit numéro du bulletin d'adhésion au règlement, du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'adhérent ou du participant avec tous les bulletins, contrats ou avenants le concernant ;

+- date de souscription, durée du bulletin ou du contrat ;

+- dénomination de l'adhérent ou du participant ;

+- éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;

+- date et heure de la prise d'effet stipulée au bulletin ou au contrat ;

+- date et motif de la sortie éventuelle ;

+- monnaie dans laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat est libellé ;

+- type de garantie par référence aux catégories d'assurances définies à l'article A. 931-11-10 ;

+- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.

+

+###### Article A931-11-5

+

+Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au règlement ou au contrat ou les sorties sont enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de bulletin ou de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom, selon le cas, de l'adhérent ou du participant, date de l'événement. Il en est établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.

+

+Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des décaissements et encaissements et, sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à payer et à recouvrer.

+

+A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à l'article A. 931-11-10 une liste à lecture directe comportant pour chaque sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le total de ces éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent. Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les indications analogues concernant les recours ou sauvetages.

+

+###### Article A931-11-6

+

+Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.

+

+Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :

+

+- numéro d'ordre ou de traité ;

+- date de signature ;

+- date d'effet ;

+- durée ;

+- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;

+- nature des risques objets du traité ;

+- date à laquelle l'effet prend fin ;

+- nature du traité.

+

+###### Article A931-11-7

+

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement comptable des opérations effectuées par l'institution ou l'union dans le cadre du groupement.

+

+L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du calcul des provisions.

+

+Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent une justification suffisante. La commission de contrôle peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.

+

+###### Article A931-11-8

+

+Lorsque l'intérêt d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance dans la répartition des opérations centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, celle-ci doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'opérations directes et enregistrer la part qui lui revient dans les opérations apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.

+

+###### Article A931-11-9

+

+Le plan de comptes utilisé par chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance, visé à l'article R. 931-11-3, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus, mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'institution ou l'union en application de l'article R. 931-11-3 précité, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 931-11-5. A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.

+

+Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 ; les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.

+

+L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent titre, notamment aux dispositions des articles A. 931-11-1 à A. 931-11-8 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au présent article.

+

+En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 931-11-5, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :

+

+a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;

+

+b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;

+

+c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

+

+###### Article A931-11-10

+

+Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

+

+1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

+

+2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

+

+3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;

+

+4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;

+

+5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;

+

+6. Opérations collectives en cas de décès ;

+

+7. Opérations collectives en cas de vie ;

+

+8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

+

+9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

+

+10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;

+

+19. Acceptations en réassurance (Vie) ;

+

+20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;

+

+21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;

+

+31. Chômage ;

+

+39. Acceptations en réassurance (Non-vie).

+

+Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

+

+Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :

+

+- par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;

+- entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.

+

+###### Article A931-11-11

+

+Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance dans les conditions suivantes :

+

+1. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;

+

+2. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;

+

+3. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.

+

+###### Article A931-11-12

+

+La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 931-11-8 est fixée à trois francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.

+

 ###### Article A931-11-13

 I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 :

@@ -53634,6 +53786,2997 @@ Table TV 88-90 (en cas de vie)</center>

  </tr>

 </tbody></table>

+## Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I

+

+<strong>NOMENCLATURE DES COMPTES</strong>

+

+<strong>Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.</strong>

+

+10 Réserves

+

+102 Fonds d'établissement constitué.

+

+103 Fonds de développement.

+

+105 Ecarts de réévaluation.

+

+106 Réserves.

+

+1061 Réserves des fonds techniques.

+

+1062 Réserves indisponibles.

+

+1063 Réserves statutaires ou contractuelles.

+

+1064 Réserves réglementées.

+

+10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.

+

+10645 Réserve de capitalisation.

+

+1065 Réserve du fonds de gestion.

+

+1066 Réserve du fonds social.

+

+1068 Autres réserves.

+

+11 Report à nouveau

+

+12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)

+

+13 Subvention d'investissement

+

+14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)

+

+15 Provisions pour risques et charges

+

+16 Emprunts et dettes assimilées

+

+160 Passifs subordonnés.

+

+1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.

+

+1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.

+

+1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.

+

+162 Emprunt pour fonds d'établissement.

+

+164 Dettes envers des établissements de crédit.

+

+1640 Entreprises liées.

+

+1641 Participations.

+

+1642 Autres.

+

+165 Dépôts et cautionnements reçus.

+

+1650 Entreprises liées.

+

+1651 Participations.

+

+1652 Autres.

+

+168 Autres emprunts et dettes assimilées.

+

+1680 Entreprises liées.

+

+1681 Participations.

+

+1682 Autres.

+

+17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

+

+170 Entreprises liées.

+

+171 Participations.

+

+172 Autres.

+

+18 Comptes de liaison des succursales

+

+<strong>Classe 2 - Placements.</strong>

+

+21 Placements immobiliers

+

+210 Terrains non construits.

+

+211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.

+

+212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.

+

+213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.

+

+219 Immeubles d'exploitation.

+

+2192 Immeubles bâtis.

+

+2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.

+

+22 Placements immobiliers en cours

+

+220 Terrains affectés à une construction en cours.

+

+222 Immeubles en cours.

+

+223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).

+

+229 Immeubles d'exploitation en cours.

+

+23 Placements financiers

+

+230 Actions et autres titres à revenu variable.

+

+2300 Actions et titres cotés.

+

+2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.

+

+2302 Actions et parts d'autres OPCVM.

+

+2305 Actions et titres non cotés.

+

+231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

+

+2310 Obligations cotées.

+

+2315 Obligations non cotées.

+

+2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.

+

+2317 Autres.

+

+232 Prêts.

+

+2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.

+

+2321 Prêts hypothécaires.

+

+2322 Autres prêts.

+

+2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.

+

+233 Dépôts auprès des établissements de crédit.

+

+2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.

+

+2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.

+

+2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.

+

+234 Autres placements.

+

+2340 Dépôts et cautionnements.

+

+2341 Créances représentatives de titres prêtés.

+

+2342 Autres.

+

+235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

+

+24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte

+

+240 Placements immobiliers.

+

+241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.

+

+242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

+

+243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.

+

+244 Parts d'autres OPCVM.

+

+25 Placements dans des entreprises liées

+

+250 Actions et autres titres à revenu variable.

+

+2500 Actions et titres cotés.

+

+2505 Actions et titres non cotés.

+

+251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

+

+252 Prêts.

+

+253 Dépôts auprès des établissements de crédit.

+

+254 Autres placements.

+

+255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

+

+26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

+

+260 Actions et autres titres à revenu variable.

+

+2600 Actions et titres cotés.

+

+2605 Actions et titres non cotés.

+

+261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

+

+262 Prêts.

+

+263 Dépôts auprès des établissements de crédit.

+

+264 Autres placements.

+

+265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

+

+28 Amortissements des placements immobiliers

+

+29 Provisions pour dépréciation des placements

+

+<strong>Classe 3 - Provisions techniques.</strong>

+

+30 Provisions d'assurance vie

+

+300 Opérations directes.

+

+3000 Provisions mathématiques.

+

+3001 Provisions de gestion.

+

+3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.

+

+304 Acceptations.

+

+31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)

+

+312 Opérations directes.

+

+315 Acceptations.

+

+32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)

+

+320 Opérations directes.

+

+324 Acceptations.

+

+33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)

+

+332 Opérations directes.

+

+333 Prévisions de recours à encaisser.

+

+335 Acceptations.

+

+34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)

+

+340 Opérations directes.

+

+3400 Provisions pour participations aux excédents.

+

+3401 Provisions pour ristournes.

+

+344 Acceptations.

+

+35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)

+

+352 Opérations directes.

+

+3520 Provisions pour participations aux excédents.

+

+3521 Provisions pour ristournes.

+

+355 Acceptations.

+

+36 Provisions pour égalisation

+

+360 Vie.

+

+362 Non-vie.

+

+37 Autres provisions techniques

+

+370 Opérations directes Vie.

+

+3700 Provisions pour aléas financiers.

+

+3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).

+

+372 Opérations directes Non-vie.

+

+3720 Provisions pour risques croissants.

+

+3721 Provisions mathématiques des rentes.

+

+3722 Provisions pour risques en cours.

+

+3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).

+

+374 Acceptations Vie.

+

+375 Acceptations Non-vie.

+

+377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.

+

+38 Provisions des opérations en unités de compte

+

+380 Provisions mathématiques.

+

+385 Provisions pour participation aux excédents.

+

+39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

+

+390 Provisions d'assurance vie (Vie).

+

+391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).

+

+392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).

+

+393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).

+

+394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).

+

+395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).

+

+396 Provisions pour égalisation.

+

+3960 Vie.

+

+3962 Non-vie.

+

+397 Autres provisions techniques.

+

+3970 Vie.

+

+3972 Non vie.

+

+398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.

+

+<strong>Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.</strong>

+

+40 Créances et dettes (opérations directes)

+

+400 Cotisations restant à émettre.

+

+401 Cotisations à annuler.

+

+402 Adhérents et/ou participants.

+

+403 Intermédiaires.

+

+404 Comptes courants des coassureurs.

+

+408 Autres tiers.

+

+41 Créances et dettes (réassurance)

+

+410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.

+

+4100 Entreprises liées.

+