Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 23 décembre 1998 (version ab04f29)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 1998.

... ...
@@ -37851,45 +37851,41 @@ Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nom
37851 37851
 
37852 37852
 ###### Article D115-1
37853 37853
 
37854
-Les titres de séjour et documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :
37854
+Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :
37855 37855
 
37856 37856
 1° Carte de résident ;
37857 37857
 
37858
-2° Carte de résident privilégié ;
37858
+2° Carte de séjour temporaire ;
37859 37859
 
37860
-3° Carte de séjour temporaire ;
37860
+3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
37861 37861
 
37862
-4° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
37862
+4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
37863 37863
 
37864
-5° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
37864
+5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
37865 37865
 
37866
-6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
37867
-
37868
-" reconnu réfugié " ;
37869
-
37870
-7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
37866
+"reconnu réfugié" ;
37871 37867
 
37872
-" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
37868
+6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
37873 37869
 
37874
-8° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ;
37870
+"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
37875 37871
 
37876
-9° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois mois ;
37872
+7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ;
37877 37873
 
37878
-10° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
37874
+8° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ;
37879 37875
 
37880
-11° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
37876
+9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
37881 37877
 
37882
-12° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
37878
+10° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
37883 37879
 
37884
-13° Livret spécial ou livret de circulation ;
37880
+11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
37885 37881
 
37886
-14° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
37882
+12° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
37887 37883
 
37888
-15° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
37884
+13° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
37889 37885
 
37890
-" il autorise son titulaire à travailler " ;
37886
+"il autorise son titulaire à travailler" ;
37891 37887
 
37892
-16° Carte de frontalier.
37888
+14° Carte de frontalier.
37893 37889
 
37894 37890
 ###### Article D115-2
37895 37891
 
... ...
@@ -38437,7 +38433,7 @@ Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducati
38437 38433
 
38438 38434
 ####### Article D161-2-1-1
38439 38435
 
38440
-Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
38436
+Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.
38441 38437
 
38442 38438
 ####### Article D161-2-1-2
38443 38439
 
... ...
@@ -38459,7 +38455,7 @@ La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du mon
38459 38455
 
38460 38456
 ######## Article D161-2-4
38461 38457
 
38462
-Pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de l'article D. 115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
38458
+Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1.
38463 38459
 
38464 38460
 ######## Article D161-2-5
38465 38461
 
... ...
@@ -38599,23 +38595,29 @@ Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-25-1 sont ceux mentionnés 
38599 38595
 
38600 38596
 Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :
38601 38597
 
38602
-- carte de résident ;
38603
-- carte de résident privilégié ;
38604
-- carte de séjour temporaire ;
38605
-- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
38606
-- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
38607
-- récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité française ;
38608
-- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
38598
+1° Carte de résident ;
38599
+
38600
+2° Carte de séjour temporaire ;
38609 38601
 
38610
-" reconnu réfugié " ;
38602
+3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
38611 38603
 
38612
-- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
38604
+4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
38613 38605
 
38614
-" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
38606
+5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
38615 38607
 
38616
-- autorisation provisoire de séjour ;
38617
-- le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
38618
-- le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
38608
+6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
38609
+
38610
+" reconnu réfugié" ;
38611
+
38612
+7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
38613
+
38614
+"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
38615
+
38616
+8° Autorisation provisoire de séjour ;
38617
+
38618
+9° Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
38619
+
38620
+10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
38619 38621
 
38620 38622
 ##### Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
38621 38623
 
... ...
@@ -51601,6 +51603,10 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de p
51601 51603
 
51602 51604
 Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.
51603 51605
 
51606
+######## Article D816-3
51607
+
51608
+Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.
51609
+
51604 51610
 ###### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
51605 51611
 
51606 51612
 ####### Article D821-1
... ...
@@ -51649,6 +51655,10 @@ La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4
51649 51655
 
51650 51656
 Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
51651 51657
 
51658
+####### Article D821-8
51659
+
51660
+Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-9 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.
51661
+
51652 51662
 ###### Titre 3 : Allocation de logement sociale
51653 51663
 
51654 51664
 ####### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution