Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 août 1998 (version 559dc68)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1998.

... ...
@@ -38251,14 +38251,6 @@ La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace da
38251 38251
 
38252 38252
 2° En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D. 134-34.
38253 38253
 
38254
-####### Article D134-36
38255
-
38256
-Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par le régime débiteur au compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations prévu par l'article D. 134-7. Celle-ci reverse au régime créancier les sommes correspondant aux soldes négatifs.
38257
-
38258
-Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
38259
-
38260
-Le régime débiteur peut verser des acomptes au régime créancier dont la situation de trésorerie l'exige. Elles interviennent dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D. 134-7.
38261
-
38262 38254
 ###### Sous-section 2 : Banque de France.
38263 38255
 
38264 38256
 ####### Article D134-37