Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 avril 1998 (version 4c88918)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 1998.

... ...
@@ -38461,14 +38461,6 @@ Lorsque l'annexe annuelle mentionnée à l'article L. 162-5-2 a prévu l'adaptat
38461 38461
 
38462 38462
 ##### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
38463 38463
 
38464
-###### Article D162-2-1
38465
-
38466
-Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
38467
-
38468
-###### Article D162-2-2
38469
-
38470
-L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
38471
-
38472 38464
 ###### Article D162-2-3
38473 38465
 
38474 38466
 I. - Le Comité économique du médicament, institué par l'article L. 162-17-3, est composé des membres suivants :