Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 15 mars 1998 (version a9a1755)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1998.

... ... 
@@ -21351,6 +21351,8 @@ Le nombre d'enfants prévu au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixé à
21351 21351
21352 21352 
 La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l'indemnité journalière majorée. Cette dernière indemnité est due à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
21353 21353
21354 
+Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, la fraction du gain journalier de base est fixée à 51,49 % pour l'indemnité journalière normale et à 68,66 % pour l'indemnité journalière majorée.
21355 
+
21354 21356 
 ##### Article R323-6
21355 21357
21356 21358 
 La durée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 est fixée à trois mois.
... ... 
@@ -21377,6 +21379,8 @@ Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le
21377 21379
21378 21380 
 En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent vingtième du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser le cinq cent quarantième de ce plafond.
21379 21381
21382 
+Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant annuel du plafond retenu.
21383 
+
21380 21384 
 ##### Article R323-10
21381 21385
21382 21386 
 En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, doit comporter notamment :