Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17207 |
####### Article R173-4-1 |
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| 17208 | ||
| 17209 |
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé. |
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| 17210 | ||
| 17211 |
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime. |
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| 17212 | ||
| 17213 |
L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième alinéa. |
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| 17214 | ||
| 17215 |
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe. |
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| 22616 | 22136 |
## ###### Article R351-34 |
| 22617 | 22137 | |
| 22618 | 22138 |
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22. |
| 22619 | 22139 | |
| 22620 | 22140 |
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail de la résidence de l'assuré . Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. |
| 22621 | 22141 | |
| 22622 | 22142 |
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. |
| 22623 | 22143 | |
| 22624 | 22144 |
Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent. |
| 22628 | 22484 |
# ##### Article R354-1 |
| 22629 | 22485 | |
| 22630 | 22486 |
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 , et L. 353-2 , L. 353-3, L. 357-9 et L. 357-10 adressent à la caisse chargée de la liquidation des ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à prestation de vieillesse ayant pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du " de cujus " ou qui a liquidé sa pension une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ses droits . |
| 22631 | 22487 | |
| 22632 | 22488 |
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10. |
| 22633 | 22489 | |
| 22634 | 22490 |
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré. |
| 22635 | 22491 | |
| 22636 | 22492 |
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints. |
| 22637 | 22493 | |
| 22638 | 22494 |
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. |
| 29747 |
###### Article R634-6 |
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| 29748 | ||
| 29749 |
Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. |