Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8753 | 8753 |
######## Article L633-7-1 |
| 8754 | 8754 | |
| 8755 | 8755 |
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses locales de base . Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également pour ces élections. |
| 8756 | ||
| 8757 |
Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. |