Code de la sécurité sociale

@@ -10936,24 +10936,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapi

 #### Titre 5 : Départements d'outre-mer

-##### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière

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-###### Contentieux

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-####### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

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-######## Article L752-8-1

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-Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 reçoivent une quote-part des ressources engagées en France métropolitaine pour le paiement de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1.

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-Cette quote-part est déterminée chaque année par application, au montant total desdites ressources, du rapport entre le nombre des naissances constatées dans les départements d'outre-mer et en France métropolitaine, tel qu'il résulte des données annuelles de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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-Elle est minorée par un indice de correction, déterminé par l'application du rapport entre le rendement de l'allocation, défini à l'alinéa suivant, et le montant de l'allocation parentale d'éducation en vigueur au 1er janvier de l'année.

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-Le rendement de l'allocation est égal au rapport entre le montant du salaire minimum de croissance en vigueur en France métropolitaine et du salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer, appliqué à la différence entre le montant de l'allocation parentale d'éducation et le montant de l'allocation pour jeune enfant telle que définie à l'article L. 531-1, majoré du complément familial défini à l'article L. 755-16.

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-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1994.

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 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

 ###### Section 1 : Généralités.