Code de la sécurité sociale

###### Article R641-6

Il est institué 13 sections professionnelles :

1°) la section professionnelle des notaires ;

2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les 

sociétés de bourse

prestataires de services d'investissement

 ;

3°) la section professionnelle des médecins ;

4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

5°) la section professionnelle des pharmaciens ;

6°) la section professionnelle des sages-femmes ;

7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

8°) la section professionnelle des vétérinaires ;

9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;

10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

11°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

13°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

a. les géomètres-experts ;

b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle.