Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er juillet 1996 (version a6581c6)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 1996.

... ...
@@ -46358,12 +46358,6 @@ Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées l
46358 46358
 
46359 46359
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
46360 46360
 
46361
-###### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
46362
-
46363
-####### Article D764-1
46364
-
46365
-Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.
46366
-
46367 46361
 ###### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés
46368 46362
 
46369 46363
 ####### Dispositions d'application
... ...
@@ -48447,6 +48441,12 @@ Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'a
48447 48441
 
48448 48442
 L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 635-1, L. 635-2, L. 635-6, L. 635-8, L. 644-1 et L. 644-2 et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application des articles L. 635-1 et L. 635-6.
48449 48443
 
48444
+#### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
48445
+
48446
+##### Article D764-1
48447
+
48448
+Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.
48449
+
48450 48450
 #### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
48451 48451
 
48452 48452
 ##### Article D765-1