Code de la sécurité sociale

@@ -41204,15 +41204,19 @@ L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la r

 - carte de résident privilégié ;

 - carte de résident ordinaire ;

 - carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

+- carte de séjour portant la mention : Communauté européenne ;

+- carte de séjour portant la mention : Espace économique européen ;

 - certificat de résidence de ressortissant algérien ;

 - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

-- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

+- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

+

+"reconnu réfugié" ;

+

+- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

 - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

-- carte diplomatique ;

-- carte " corps consulaire , " organisations internationales et autres " cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

 - titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;

 - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

-- livret spécial, livret ou carnet de circulation. "

+- livret spécial, livret ou carnet de circulation.

 ##### Article D511-2