Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -45485,7 +45485,7 @@ Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l |
| 45485 | 45485 |
|
| 45486 | 45486 |
L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : |
| 45487 | 45487 |
|
| 45488 |
-1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail ; |
|
| 45488 |
+1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat de travail ; |
|
| 45489 | 45489 |
|
| 45490 | 45490 |
2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail. |
| 45491 | 45491 |
|