Code de la sécurité sociale

@@ -21718,6 +21718,10 @@ La condition, prévue au troisième alinéa de l'article L. 381-12, d'être à j

 En application du premier alinéa de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article R. 381-36 à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article .

+####### Article R381-79

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+Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 381-12 est exercé, sous l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de ce régime, mentionnés à l'article R. 315-7. Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.

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 ##### Section 5 : Invalides de guerre.

 ###### Article R381-80

@@ -22616,12 +22620,6 @@ Cette majoration est augmentée de 3,5 p. 100 du montant des cotisations dues, p

 Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations.

-####### Sous-section 6 : Prestations.

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-######## Article R381-79

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-Un médecin conseil nommé par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur proposition du médecin conseil national et agréé par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes assure, sous l'autorité du médecin conseil national, la coordination du contrôle médical auprès des assurés définis à l'article L. 381-12.

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 ###### Section 9 : Détenus

 ####### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.