Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 44744 | 44744 |
####### Article D755-12 |
| 44745 | 44745 | |
| 44746 | 44746 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21 , qui occupent ou, en application des dispositions du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge : |
| 44747 | ||
| 44748 |
1° Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 755-0-2 ; |
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| 44749 | ||
| 44750 |
2° Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 1° ci-dessus, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. |
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| 44751 | ||
| 44746 | 44752 |
En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper , à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et qui entrent entrer dans l'une des catégories suivantes : |
| 44747 | 44753 | |
| 44748 | 44754 |
1°) locataires, sous-locataires et occupants à titre onéreux ; |
| 44749 | 44755 | |
| 44750 | 44756 |
2°) personnes accédant à la propriété de leur logement pendant la période au cours de laquelle les intéressés se libèrent de la dette contractée à cet effet et, le cas échéant, de la dette contractée pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement : |
| 44751 | 44757 | |
| 44752 | 44758 |
a. soit qu'elles se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la législation sur les H. L. M. ou au bénéfice des primes à la construction ; |
| 44753 | 44759 | |
| 44754 | 44760 |
b. soit qu'elles aient souscrit un contrat de location-vente ou un bail à construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions existantes ou édifiées. |
| 44755 | 44761 | |
| 44756 | 44762 |
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. |
| 45136 |
######### Article D757-16 |
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| 45137 | ||
| 45138 |
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. |
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| 44796 | 47057 |
# ###### Article D755-17 |
| 44797 | 47058 | |
| 44798 | 47059 |
Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 755-16 soient inférieurs inférieures au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1. des articles D. 542-4 et D. 755-12. |