Code de la sécurité sociale

@@ -34843,6 +34843,16 @@ La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comit

 Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.

+####### Article D161-1-1

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+Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.

+

+Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à 120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.

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+Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.

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+Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.

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 ###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

 ####### Article D161-2

@@ -44411,6 +44421,22 @@ Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité soci

 Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture .

+##### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière

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+###### Contentieux

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+####### Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

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+######## Article D752-2-1

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+Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à raison de :

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+1° Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie ;

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+2° Un membre par la chambre départementale des métiers ;

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+3° Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

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 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

 ###### Section 1 : Généralités.