Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 1995 (version 5f38e71)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1995.

... ...
@@ -46802,7 +46802,7 @@ Le dépôt de la déclaration nominative auprès de l'organisme visé à l'alin
46802 46802
 
46803 46803
 ######## Article D841-3
46804 46804
 
46805
-La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans.
46805
+La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 38,48 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 19,24 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans.
46806 46806
 
46807 46807
 Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
46808 46808