Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 décembre 1994 (version 2dbd26d)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 1994.

... ...
@@ -37917,6 +37917,12 @@ Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534
37917 37917
 
37918 37918
 ##### Section 9 : Détenus
37919 37919
 
37920
+###### Article D381-23
37921
+
37922
+L'assiette de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce pourcentage.
37923
+
37924
+Le taux de cette cotisation est celui visé à la troisième colonne de la ligne 3 du tableau figurant en annexe de l'article 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques.
37925
+
37920 37926
 #### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs.
37921 37927
 
37922 37928
 ##### Section 6 : Régimes complémentaires.