Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 novembre 1994 (version 0c1cfbe)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 1994.

21704 20866
#
###### Article R381-5
21705 20867

                                                                                    
21706 20868
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-
six .
huit
 ans.
   

                    
21708 20888
#
###### Article R381-10
21709 20889

                                                                                    
21710 20890
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 381-9, les étudiants doivent, avant leur vingt-
sixième
huitième
 anniversaire, demander la prorogation de la limite d'âge à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement d'enseignement supérieur dont ils suivent la scolarité.
21711 20891

                                                                                    
21712 20892
La caisse primaire statue, après avis du contrôle médical, comme en matière d'invalidité. Elle apprécie notamment, en se conformant aux articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'infirmité dont est atteint l'étudiant réduit au moins des deux tiers ses aptitudes à poursuivre des études normales.
21713 20893

                                                                                    
21714 20894
La caisse notifie sa décision au requérant avec demande d'avis de réception. Le défaut de réponse de la caisse primaire dans le délai de deux mois à compter de la demande vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'étudiant.