Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
21704 | 20866 |
# ###### Article R381-5 |
21705 | 20867 | |
21706 | 20868 |
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt- six . huit ans. |
21708 | 20888 |
# ###### Article R381-10 |
21709 | 20889 | |
21710 | 20890 |
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 381-9, les étudiants doivent, avant leur vingt- sixième huitième anniversaire, demander la prorogation de la limite d'âge à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement d'enseignement supérieur dont ils suivent la scolarité. |
21711 | 20891 | |
21712 | 20892 |
La caisse primaire statue, après avis du contrôle médical, comme en matière d'invalidité. Elle apprécie notamment, en se conformant aux articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'infirmité dont est atteint l'étudiant réduit au moins des deux tiers ses aptitudes à poursuivre des études normales. |
21713 | 20893 | |
21714 | 20894 |
La caisse notifie sa décision au requérant avec demande d'avis de réception. Le défaut de réponse de la caisse primaire dans le délai de deux mois à compter de la demande vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'étudiant. |