Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 octobre 1994 (version 813d9e8)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1994.

... ...
@@ -35837,10 +35837,6 @@ Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'art
35837 35837
 
35838 35838
 Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L. 722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
35839 35839
 
35840
-###### Article D242-15-2
35841
-
35842
-Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
35843
-
35844 35840
 ##### Section 6 : Dispositions communes
35845 35841
 
35846 35842
 ##### Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.