Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 avril 1994 (version 5cf8c84)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 1994.

... ...
@@ -32068,6 +32068,8 @@ l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de re
32068 32068
 
32069 32069
 m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
32070 32070
 
32071
+n) Le président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
32072
+
32071 32073
 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
32072 32074
 
32073 32075
 7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.