Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 1994 (version 0d555a5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -32624,7 +32624,7 @@ La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comit
32624 32624
 
32625 32625
 ####### Article D161-1
32626 32626
 
32627
-Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à six mois.
32627
+Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.
32628 32628
 
32629 32629
 ###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.
32630 32630
 
... ...
@@ -32660,7 +32660,7 @@ La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du mon
32660 32660
 
32661 32661
 ####### Article D161-3
32662 32662
 
32663
-Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à six mois.
32663
+Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.
32664 32664
 
32665 32665
 ##### Section 2 : Dispositions diverses.
32666 32666