Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 janvier 1994 (version 60f43d9)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 1994.

14874 12745
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####### Article R161-5-1
14875

                                                                                    
14876
L'âge à partir duquel est ouvert le droit au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à quarante-cinq ans.
14877 12746

                                                                                    
14878 12747
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.