Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14874 | 12745 |
### ####### Article R161-5-1 |
14875 | ||
14876 |
L'âge à partir duquel est ouvert le droit au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à quarante-cinq ans. |
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14877 | 12746 | |
14878 | 12747 |
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois. |